Vendeur, les obligations

Tout vendeur de bien immobilier a des obligations légales à respecter. L'acquéreur doit notamment être renseigné sur le bien qu'il souhaite acheter grâce au dossier de diagnostic technique constitué par le propriétaire.

Tout défaut d'information (information manquante ou erronée) peut conduire à une saisie des tribunaux. En l'occurrence, si le litige concerne la présence de plomb, d'amiante, de termites, l'acquéreur peut saisir le tribunal d'instance ; si le contentieux est relatif aux installations de gaz, d'électricité ou aux risques et pollutions, l'acheteur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance.

Ces procédures peuvent entraîner une annulation de contrat, une renégociation du prix d'achat ou une amende dans certains cas. De plus, le vendeur doit informer son acheteur des servitudes sur la propriété et des procédures qui sont en cours, le cas échéant.

Enfin, l'ancien propriétaire doit livrer au nouveau détenteur le bien tel qu'il est décrit dans l'acte de vente et tel qu'il a été vu par l'acheteur lors de sa visite. Par conséquent, le vendeur ne peut pas démonter la cheminée par exemple, ni les interrupteurs ou les poignées de porte, encore moins les installations sanitaires.

En revanche, au moment de la livraison et sauf accord contraire entre les parties, le bien doit être vide de tout objet meublant tels que les lampadaires ou encore les tableaux.